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Notre démarche

Conseil juridique: Dès réception de votre consultation, nous l’étudions de façon détaillée et personnalisée pour vous donner une réponse dans un délai maximum de 48 heures. Si le cas exige des démarches ultérieures, nous vous les indiquons et nous vous envoyons un devis détaillé basé sur la difficulté du dossier et le montant réclamé.

Dans certains cas, vous trouverez vous-même la réponse à votre problème dans l’information affichée sur notre site Web.

Médiation juridique: Si le conflit exige une médiation, nous employons tous les moyens à notre disposition pour trouver une solution à l’amiable. Si un accord avec la partie opposante n’est pas atteint, nous vous indiquons les démarches à suivre selon chaque cas.

Les actions en justice: Les consommateurs s’adressent généralement aux organismes de défense des consommateurs pour faire leurs réclamations et obtenir des dommages-intérêts alors que ces organismes n’ont pas les moyens de forcer les entreprises à remplir leurs obligations. Cela revient à la Cour de Justice de contraindre les entreprises à respecter ce qui est fixé par la Loi. Les sentences arbitrales doivent être obligatoirement respectées par l’entrepreneur et l’utilisateur, mais seules les entreprises le désirant sont soumises à l’arbitrage.

Si le montant de la réclamation n’excède pas 900 euros, la plainte pourra être déposée par le consommateur, mais faute de temps ou si vous ne maîtrisez pas la langue en question, nous pourrons le faire à votre place et vous représenter par devant la Cour de Justice.

Si le montant dépasse 900 euros, mais reste inférieur à 3 000 euros, la réclamation sera réglée par la procédure de jugement oral ; si elle dépasse 3 000 euros, elle sera réglée par voie judiciaire ordinaire. Dans les deux cas, la présence d’un avocat et d’un procureur sera obligatoire.

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se renseigner sur les possibilités de succès auprès d’un expert avant de prendre la décision de mener une action en justice.

 

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