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Voyages à forfait: Loi 21/1995 régissant les Voyages à forfait
Modifications dans le contrat: Si le voyage engagé souffre des modifications par rapport à ce qui est fixé dans le contrat, l’organisateur devra en faire part au client. Celui-ci pourra décider de résilier le contrat sans pénalisation pour l’organisateur ou accepter les modifications apportées. Le client dispose de trois jours pour résilier le contrat, faute de quoi on considérera qu’il accepte les modifications.
Annulations: En cas d’annulation du voyage par le détaillant de voyages ou l’organisateur (ainsi que dans les cas de résiliation pour cause d’une modification du contrat), le consommateur peut exiger le remboursement du prix du voyage et les indemnités suivantes:
- 5 % du prix du voyage si le voyage est annulé avec un délai supérieur à dix jours et inférieur à quinze jours avant la date de départ prévue.
- 15 % du prix du voyage si l’annulation a lieu avec un délai de trois à dix jours avant la date de départ prévue.
- 25 % du prix du voyage si l’annulation est annoncée 48 heures avant le départ.
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