Transport aérien: Règlement (CE) núm. 261/2004

• Retards: s’il dépasse deux heures, le client a le droit de réclamer.
• Annulations: si l’annulation du vol n’a pas été annoncée avec un délai préalable allant de deux semaines à sept jours, le client aura droit à une indemnité.
• Overbooking: le transporteur aérien devra compenser le client dans tous les cas. S’il offre au client la possibilité de le conduire à destination par un autre moyen de transport, l’indemnité pourra être réduite de 50 %.

Soumettez-nous votre cas: membres / utilisateurs non inscrits

Bagages: Convention de Montréal 1999. Cette convention régit tous les vols nationaux et internationaux assurés par les transporteurs communautaires.

• Bagages enregistrés endommagés: si vous récupérez un bagage endommagé vous devez en faire part en remplissant un Rapport d’Irrégularité de Bagage. Ce document est à votre disposition au guichet de votre compagnie aérienne à l’aéroport. Une fois dûment rempli et remis, vous aurez sept jours pour réclamer une indemnité à la compagnie.

• Retard dans la remise des bagages enregistrés: lors d’un retard dans la remise des bagages, le passager doit remplir un Rapport d’Irrégularité de Bagage et dispose de 21 jours pour envoyer une réclamation à la compagnie en exigeant une indemnité pour les frais encourus. Il est conseillé de se renseigner auprès du guichet de la compagnie sur le montant dont vous disposez par jour de retard fixé par la compagnie.  

• Perte des bagages enregistrés: une fois les 21 jours écoulés à compter de la date à laquelle vous avez rempli le Rapport d’Irrégularité de Bagage, on considère qu’il y a perte de bagages. Vous devrez alors envoyer une deuxième lettre pour faire part à la compagnie de cette perte. Les indemnités dans ce cas vont jusqu’à un maximum de 1 200 euros environ. Vous pourrez y ajouter des justificatifs d’achat supplémentaires.
  

Soumettez-nous votre cas: membres / utilisateurs non inscrits