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Garantie légale: C’est la garantie qu’ont, de par la loi, tous les produits. Cette garantie dure deux ans dans le cas des véhicules neufs. Pour les véhicules d’occasion, le délai est moindre, mais jamais inférieur à un an. La garantie légale couvre immédiatement après l’achat tous les éléments du véhicule, selon les exigences décrites par la loi. La garantie légale ne doit pas faire l’objet obligatoirement d’un document écrit, il suffit de produire un document avec la date de l’achat.
Garantie commerciale: C’est la garantie supplémentaire offerte par un certain nombre de vendeurs. La garantie commerciale n’est pas obligatoire et doit être dressée par écrit. Les éléments du véhicule couverts par la garantie dépendent des conditions établies par l’entreprise qui vend le produit. Il est utile d’avoir la garantie sur papier car on peut ainsi s’informer de ce qu’elle couvre - jamais la totalité du produit.
La garantie légale est toujours à la charge du vendeur, aussi faut-il la lui réclamer directement en cas de défaut du véhicule. Si le véhicule venait à se dégrader pour une raison autre que l’usure o un mauvais usage de celui-ci, et non pas par négligence de l’acheteur, la garantie légale doit couvrir la réparation. La loi stipule que si le défaut persiste, l’acheteur peut exiger l’échange contre un véhicule neuf ou la résiliation du contrat avec remboursement du prix payé.
ACHAT DE VÉHICULES HORS DU TERRITOIRE ESPAGNOL
Il est vrai qu’on trouve dans d’autres états membres de bonnes promotions de véhicules, en particulier de véhicules d’occasion, mais l’achat peut ne pas être aussi avantageux que prévu. Il existe de nombreux facteurs qui doivent entrer en ligne de compte et il faut bien s’informer avant de se lancer dans une telle opération. En fonction du type de véhicule qu’on veut acheter, que ce soit neuf ou d’occasion, on devra garder à l’esprit une série de paramètres. De même, une fois le véhicule acheté, les démarches administratives à suivre varieront selon qu’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion.
1. Véhicule neuf
Avant d’acheter un véhicule neuf, il convient de vérifier que le modèle en question est homologué dans l’état membre où on veut l’immatriculer, car sinon il ne pourra pas l’être. Les véhicules fabriqués après 1996 doivent être homologués par l’Union européenne. L’homologation européenne est décrite ci-après:
e6*93/81*0023*00
e signifie Union européenne
6 iest l’identification du pays d’homologation
1 Allemagne, 2 France, 3 Italie, 4 Pays-Bas, 5 Suède, 6 Belgique, 9 Espagne, 11 Royaume-Uni, 12 Autriche, 13 Luxembourg, 17 Finlande, 18 Danemark, 21 Portugal, 23 Grèce, 24 Irlande
93/81 est la directive d’application (ou le cas échéant 92/53)
0023 est le numéro d’homologation
00 est le numéro de modification ou de révision de l’homologation initiale. Il faut donc demander au vendeur qu’il vous montre le certificat de conformité correspondant à l’homologation européenne où sont décrites les caractéristiques techniques du véhicule avec le numéro d’identification du véhicule (NIV ou VIN) et le code d’homologation européenne qui lui correspond. Ce certificat devra être signé par le fabricant.
Impôts sur l’achat d’un véhicule neuf
Devront être payés les impôts suivants:
- TVA: les nouveaux transports font l’objet d’une rubrique spéciale dans les normes fiscales de l’UE. Les impôts appliqués à l’achat seront toujours payés dans le pays de destination. C’est là que l’acheteur devra donc payer la TVA qui lui correspond.
- Impôt spécial sur certains moyens de transport, connu également comme taxe d’immatriculation.
- Impôt sur les véhicules à traction mécanique, connu également comme taxe de circulation ; il doit être payé auprès de la mairie de la municipalité où on immatriculera le véhicule.
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2. Véhicule d’occasion
Assurez-vous que vous avez bien toute la documentation originale: l’assurance, le permis de circulation définitif, la plaque d’immatriculation définitive et la fiche d’identification technique. Cette documentation garantit que le véhicule circulait dans le pays d’origine conformément à la loi et qu’il pourra être immatriculé en Espagne postérieurement. Les véhicules acquis dans une vente aux enchères, un salon ou des tests, pourront difficilement satisfaire à ces exigences et on pourra rencontrer des problèmes sans issue lors de l’immatriculation en Espagne. Le véhicule peut avoir une homologation européenne ou pas. Cela dépendra de son ancienneté. S’il n’a pas d’homologation européenne, il se peut que l’Espagne vous exige de lui faire passer une inspection technique pour pouvoir l’immatriculer. Cette inspection est souvent chère.
Éléments devant figurer dans le contrat d’achat d’un véhicule neuf:
- Nom et adresse des deux parties, avec identification détaillée du vendeur
- Lieu et date de la remise du véhicule
- Prix net (hors TVA)
- Kilométrage indiqué au compteur
- Numéro d’identification du véhicule, qui doit être le même que celui figurant sur le certificat de propriété
- Marque et modèle du véhicule, avec la déclaration du vendeur où il atteste qu’il s’agit bien d’un véhicule neuf
- Signature des deux parties
Documentation à remettre par le vendeur:
- Contrat d’achat
- Fiche technique du véhicule
- Certificat de conformité communautaire ou COC (Certificate of Conformity) qui inclut les données de la fiche technique
- Garantie émise, tamponnée et signée, avec la date de livraison du véhicule pour que l’on puisse faire valoir cette garantie le moment venu. Il ne faut pas oublier que seuls les concessionnaires officiels sont autorisés à remplir, signer et tamponner la garantie. Il faut également vérifier que la garantie inclut, au minimum, les données exactes du véhicule, le garant, le titulaire de la garantie, les droits de celui-ci et la durée de la garantie.
- Chéquier du service après-vente, émis, tamponné et signé. Dans ce cas, à nouveau, seuls les concessionnaires officiels sont autorisés à remplir, signer et tamponner les chèques
- Facture et reçu datés
- Certificat du prix du changement de devise le jour de la remise du véhicule pour le paiement des impôts auprès du centre des impôts espagnol.
- Immatriculation provisoire
Il est possible d’acheter un véhicule d’occasion à un professionnel ou à un particulier. L’achat à un particulier peut revenir moins cher, mais, très souvent, l’acheteur n’a pas les mêmes garanties que celles obtenues dans un achat à un professionnel.
Quand on achète un véhicule à un particulier, il convient de bien examiner le véhicule et, à défaut de pouvoir le faire soi-même, d’engager les services d’un professionnel.
Avant d’acheter un véhicule, il est convenable de vérifier l’état des freins, des pneus, du moteur, etc., ainsi que de vérifier que le numéro d’identification du véhicule ou celui qui est inscrit sur le moteur est le même que celui figurant sur la fiche d’identification du véhicule. Il est de même conseillé de lire le dernier rapport technique du véhicule. Enfin, il faut prendre la précaution d’ajouter une clause au contrat indiquant que la conclusion du contrat est soumise à la condition suspensive de son immatriculation définitive dans le pays de résidence de l’acheteur.
Éléments devant figurer dans le contrat d’achat d’un véhicule neuf:
- Nom et adresse des deux parties, avec identification détaillée du vendeur
- Lieu et date de la remise du véhicule
- Prix net (hors TVA)
- Numéro du châssis du véhicule, qui doit être le même que celui du certificat de propriété
- Déclaration du vendeur attestant qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé ni abandonné lors d’un accident et indiquant le type de véhicule (marque et modèle) et les accessoires dont il dispose
- Signature des deux parties
Documentation à remettre par le vendeur:
- Contrat d’achat
- Facture et reçu avec la date correspondante
- Fiche technique du véhicule
- Dernier rapport en date du contrôle technique
Tous ces documents sont nécessaires pour faire valoir, le cas échéant, la garantie du véhicule. Il faut vérifier que la garantie précise, au minimum, l’objet garanti (les données exactes du véhicule), le garant, le titulaire de la garantie, les droits de ce titulaire et la durée de la garantie.
Si le véhicule a été acheté via un intermédiaire, la garantie est valable dans ce cas là à compter du jour de la remise du véhicule par le vendeur à l‘intermédiaire. Or, il se peut que le délai entre la remise et l’achat soit assez long.
Il est conseillé dans ce genre d’achat de ne pas avancer l’argent avant de voir et d’examiner le véhicule.
Si on envisage de conduire le véhicule depuis le pays de l’achat jusqu’en Espagne, la documentation suivante sera nécessaire:
- Un numéro d’immatriculation provisoire (ou conserver l’immatriculation originale, si on préfère, pour les véhicules d’occasion).
- Un permis de circulation temporaire
- La documentation originale du véhicule
- Une assurance obligatoire de responsabilité civile. Dans certains pays il existe des assurances pour une durée de quinze jours ou d’un mois couvrant pratiquement le temps que l’on met à faire le trajet depuis le pays d’origine jusqu’au pays de destination du véhicule. On pourra prendre l’assurance avec:
- Une compagnie du même état membre que celui de l’immatriculation provisoire
- Une compagnie de tout autre état membre ayant un guichet opérationnel dans l’état membre de l’immatriculation provisoire
- Une compagnie d’un autre état exerçant son activité en tant que fournisseur de services indépendant dans l’état membre de l’immatriculation provisoire
Assurance d’un véhicule d’occasion: Étant donné que ce type de véhicule est déjà immatriculé et compte tenu du fait que tout véhicule immatriculé doit avoir une assurance obligatoire de responsabilité civile, on peut utiliser provisoirement (en gardant l’ancienne plaque d’immatriculation) l’assurance de l’ancien propriétaire.
Si vous comptez acheter un véhicule à l’étranger, n’hésitez pas à nous appeler afin que nous puissions vous conseiller avant de l’acheter
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Impôts sur l’achat d’un véhicule d’occasion
L’impôt applicable varie en fonction de la personne qui a vendu le véhicule.
- Si le vendeur du véhicule est un particulier: l’impôt applicable à l’achat est l’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) et les actes juridiques documentés (AJD), dont la liquidation sera faite dans le pays de destination du véhicule.
- Si le vendeur est un entrepreneur qui agit dans le cadre de l’exercice de son activité: l’impôt applicable est la TVA dont la liquidation sera faite dans le pays d’origine du véhicule. Dans ce cas, il faut distinguer:
- s’il s’agit d’un acheteur particulier: la TVA devra être détaillée sur la facture (bien que la facture soit quand même valable sans être détaillée)
- s’il ne s’agit pas d’un acheteur particulier (professionnels indépendants, etc.): cela dépendra du régime auquel est assujetti le vendeur - spécial de vente de biens d’occasion ou régime général – et de la réglementation de ces régimes dans le pays on l’on effectue l’achat.
- Régime spécial de vente de biens d’occasion: il est possible que l’administration du pays de l’achat ne permette pas le recouvrement de la TVA par l’entrepreneur (c’est le cas en Allemagne)
- Régime général: l’acheteur peut déduire une partie de la TVA lors de la liquidation de l’impôt dans le pays de résidence
- L’impôt spécial sur certains moyens de transport (taxe de circulation)
- L’impôt sur les véhicules à traction mécanique (taxe de circulation)
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