1. PARTIES CONTRACTANTES

Le présent contrat de services est passé entre, d’une part, l’entité EUROCONSUMER BUREAU, dont le siège est à Madrid et le Numéro d’Immatriculation Fiscale (C.I.F.) est le B-885191971. Ladite Entité, ci-après L’ENTREPRISE, a été constituée pour une durée indéfinie  ;

Et d’autre part, l’UTILISATEUR-MEMBRE INSCRIT, dont les données à caractère personnel sont celles figurant dans le formulaire fourni par l’ENTREPRISE sur son site Web, pour s’inscrire ou engager les services offerts par www.euroconsumerbureau.com. Toutes les données incluses dans le formulaire ont été directement introduites par l’utilisateur/le membre, ce pourquoi la responsabilité concernant l’authenticité des données fournies revient exclusivement à l’UTILISATEUR-MEMBRE INSCRIT.

UTILISATEUR. On entend par là la personne qui réalise une consultation moyennant préalablement le montant fixé et affiché sur le site Web ou qui réalise une des activités qui y sont programmées.

MEMBRE. On entend par là la personne qui s’inscrit en tant que membre sur le site Web, moyennant la cotisation fixée et qui a accès à tous les services inclus dans le site à la rubrique « membres ».

Les données confiées par l’utilisateur seront traitées de façon automatique par l’entreprise avec le consentement préalable dudit utilisateur, conformément à la Loi Organique espagnole pour la Protection des Données 15-99 du 13 décembre.

2. LOI APPLICABLE

En cas de réclamation, la loi sera interprétée de la façon la plus avantageuse possible pour les deux parties en essayant d’arriver à une solution à l’amiable, basée sur la bonne foi des deux parties.

Les parties soumettront la question à la procédure de conciliation par devant la Cour d’Arbitrage.
Les deux parties reconnaissent que la loi applicable régissant le présent contrat à tous effets juridiques est la Loi espagnole. 1. Données de l’entreprise

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique, figurent ci-après les données d’identification de l’entreprise.
 
Nom: Euroconsumer Bureau
Dénomination sociale: Euroconsumer Bureau S.L 
Numéro d’immatriculation fiscale (Nif / Cif): B-885191971
Siège social: C/ Pedro Campos 24, Bajo A - 28019 Madrid
Téléphone: (+34) 915 607 680
Fax: (+34) 914 691 542
Adresse électronique: info@Euroconsumerbureau.com